Révision du droit des successions 2023


Découvrez quels changements vont s’appliquer dès janvier 2023
A partir du 1er janvier 2023, les réserves héréditaires sont réduites, ce qui laisse plus de liberté pour la répartition de sa succession.

Les principaux changements en bref

  • La part réservataire des enfants passe de trois quarts de la part légale à une demie
  • Il n’y a plus de part réservataire pour les parents survivants

Concrètement, qu’est-ce que cela veut dire ?

Si aucun testament n’a été fait, il y a peu d’impacts, car la répartition par défaut s’applique toujours.
Si un testament a été fait, les dispositions inscrites dans le testament s’appliquent, même si celles-ci correspondaient aux limites précédentes. En effet, il ne sera pas possible de savoir si le défunt souhaitait garder les valeurs de son testament suite à l’introduction du nouveau droit ou non. C’est pourquoi il est important de revoir son testament.


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Les nouvelles possibilités avec le testament

Si vous avez déjà fait un testament, il est important de le revoir.

La nouvelle réglementation permet une plus grande liberté dans la répartition des avoirs, car les parts réservataires pour les descendants sont réduites. Ceci permet en partie de faciliter la transmission d’une entreprise familiale par exemple.

Un couple marié sans enfants peut aussi complètement favoriser l’autre partenaire, car la réserve des parents tombe.

Si un couple est engagé dans une procédure de divorce, il est possible par testament, de priver le ou la conjoint-e d’un héritage, même avant que le divorce ait été prononcé.

Statu quo pour les concubins qui n’ont toujours pas droit à la succession. En revanche, la quotité disponible étant plus grande, il est possible de mieux favoriser un-e concubin-e.

A quel moment s’applique le nouveau droit ?

Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2023, indépendamment de l’existence d’un testament et de sa date d’écriture. Si une personne décède avant le 1er janvier 2023, les anciennes parts réservataires s’appliquent. Dès 2023, ce sont les nouvelles réserves qui s’appliquent.

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Dans notre assistant, vous pouvez voir les nouvelles parts réservataires et tester les différents scénarios.