Mandat pour cause d'inaptitude

Le mandat pour cause d’inaptitude permet de charger une ou plusieurs personnes de confiance d’agir à sa place dès le moment où l’on deviendrait incapable de discernement et donc incapable d’exercer ses droits civils.

En savoir plus

En choisissant l'assistant, vous serez guidé étape par étape dans la création de votre mandat pour cause d'inaptitude. Vous pouvez vous référer à tout moment aux "i" d'information pour comprendre chaque terme avec des exemples. A la fin du processus, vous avez également la possibilité de faire authentifier votre document par un notaire de votre région.