Mandat pour cause d'inaptitude

Le mandat pour cause d’inaptitude permet de charger une ou plusieurs personnes de confiance d’agir à sa place dès le moment où l’on deviendrait incapable de discernement et donc incapable d’exercer ses droits civils.

Vous allez être guidé étape par étape pour créer votre mandat pour cause d'inaptitude. Vous pourrez vous référer à tout moment aux i d'information pour comprendre chaque terme avec des exemples.