Mandat pour cause d'inaptitude

Document officiel par lequel un individu désigne une ou plusieurs personnes chargées de représenter ses intérêts au cas où il deviendrait incapable de discernement. La personne mandatée doit accepter son rôle et détenir une copie du mandat.

Le mandat pour cause d'inaptitude est une sorte de procuration spécifique pour le cas où une personne n'est plus apte à prendre de décisions. Il est souvent fait en parallèle des directives anticipées.

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