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Guide pour bien préparer son héritage


Comment rédiger un testament ? Quelle est la loi sur la succession en Suisse ? En quoi consiste une avance sur héritage ? Nous allons répondre à ces questions et éclaircir d’autres points essentiels pour régler sa succession. Car le système de succession en Suisse est complexe, c’est un fait. Cela dissuade de nombreuses personnes de préparer leur héritage. Pourtant, il est nécessaire d’anticiper, afin de savoir ce que l’on va léguer à sa famille et ses proches. Cela ne fera que faciliter les démarches administratives pour les héritiers par la suite.

Pour comprendre comment rédiger son testament, il faut tout d’abord saisir les grands principes de la succession en Suisse. Le droit des successions est régi par le Code civil, dans les articles 457 à 640. On y trouve les règles liées à l’héritage et à son exécution. Ces dispositions légales permettent notamment de prévoir un cadre au cas où il n’y aurait pas de testament.

Succession sans testament

Si aucun testament n’a été rédigé, les héritiers sont désignés par le Code civil. On parle alors d’héritiers légaux. Les biens du défunt vont aux membres de sa famille, qui sont séparés en 3 parentèles :

  1. Ses descendants (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants, etc.)
  2. Son père et sa mère et leurs descendants (frères et sœurs, neveux et nièces)
  3. Son grand-père et sa grand-mère et leurs descendants (oncles et tantes, cousins et cousines)

La parentèle la plus proche exclut les autres. Si le défunt (célibataire) a encore ses parents et des enfants, ce sont ces derniers qui hériteront du patrimoine, puisqu’ils font partie de la première parentèle.

Il est important de noter que le concubin n’est pas considéré – par le code civil – comme un héritier. En l’absence de dispositions testamentaires, il ne touchera rien.

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Trouver les héritiers

Pour connaître les héritiers légaux, on peut aussi procéder en descendant et en montant, tant que l’on ne trouve personne. Concrètement :

  1. On descend : La personne décédée n’avait pas d’enfants
  2. On remonte : Ses parents sont morts avant elle
  3. On descend : Elle n’avait pas de frères et sœurs
  4. On monte encore : Ses grands-parents sont morts aussi
  5. On redescend une dernière fois : A-t-il des oncles et tantes, cousins et cousines encore en vie ?

Le conjoint ou partenaire enregistré

Même s’il n’est pas considéré comme membre de la famille, l’éventuel conjoint ou partenaire enregistré survivant a droit à une partie de l’héritage. Cette part varie selon la situation familiale du défunt :

  • 50% du patrimoine si le défunt a des enfants ou petits-enfants (1ère parentèle)
  • 75% du patrimoine si le défunt a encore ses parents ou leurs descendants (2ème parentèle)
  • 100% du patrimoine s’il ne reste que des membres plus éloignés de la famille

Un tableau récapitulatif permettra d’y voir plus clair :

 

Les lignes et les souches

La succession par souche s’applique au moment où une personne qui était sensée hériter est déjà morte. Ce sont les descendants de cette personne qui vont lui succéder par souche. Concrètement, imaginons qu’un homme veuf décède : Il a eu 2 fils, mais un est mort avant lui. L’héritage va tout de même se partager en 2, si le fils prédécédé a eu des enfants. Ces derniers se répartiront ensuite leur part de patrimoine par tête.

Pour comprendre le système de lignes, nous pouvons prendre un autre exemple. Une personne décède et ses seuls héritiers sont ses oncles. Il y en a un du côté paternel et deux du côté maternel. Chaque ligne aura 50% de l’héritage.

L’oncle du côté paternel touchera donc 50% de l’héritage, puisqu’il est le seul de sa ligne.

Les oncles du côté maternel auront chacun 25% de l’héritage, puisqu’ils partageront la part de leur ligne.

S’il n’y a aucun descendant d’un côté de la famille, c’est l’autre ligne qui hérite du patrimoine entier.

Que se passe-t-il en l’absence d’héritiers ?

Si l’on est remonté jusqu’aux grands parents et leur descendance et qu’il n’y a personne, la succession revient à l’État. Et plus précisément aux autorités cantonales du dernier domicile du défunt. Il est aussi possible, suivant les régions, que la commune de résidence de la personne décédée touche une partie de l’héritage.

Succession avec testament

Le testament permet de faire respecter certaines de ses volontés. En effet, la loi prévoit que tout le patrimoine reste au sein de la famille. Un testament permet par exemple de léguer quelque chose à son concubin, à des proches hors de la famille ou à des associations.

De plus, en affirmant clairement les envies de la personne décédée, le testament permet d’éviter des litiges et conflits au sein d’une famille. Et, comme nous l’avions montré dans notre article sur les démarches post-décès, ces questions se posent généralement dans un moment compliqué pour les proches.

Cependant, le testament ne permet pas de tout faire non plus avec son patrimoine.

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La réserve héréditaire

Il est par exemple impossible de déshériter totalement certains de ses héritiers légaux. Le Code civil garantit à certains d’entre eux une réserve héréditaire. C’est-à-dire qu’ils reçoivent de toute manière un pourcentage de la part qui leur revient de droit. On parle d’héritiers réservataires. Leur réserve héréditaire est de :

  • 75% pour la part des descendants
  • 50% pour la part du conjoint ou du partenaire enregistré
  • 50% pour la part du père et de la mère

Il faut bien comprendre que ce pourcentage s’applique à ce qui leur revient, et non pas à l’entier du patrimoine de quelqu’un.

Reprenons le premier exemple du premier tableau récapitulatif :

Marié avec des enfants

Conjoint = 50%
Reserve de 50%
=> le conjoint recevra 25% du patrimoine total

Descendants = 50 %
Réserve de 75%
=> le(s) descendant(s) recevra 37.5% du patrimoine total

Ici, le conjoint est sûr de recevoir 50% des 50% qui lui reviennent de droit, donc 25% du patrimoine total. Pareil pour les descendants qui recevront au minimum 75% de la part prévue par la loi.

Quotité disponible et héritier institué

Dans ce cas précis, cela aurait laissé au défunt la possibilité de transmettre 37,5% de son patrimoine à d’autres personnes que ses héritiers réservataires. C’est justement cette part restante que l’on appelle la quotité disponible. On parle – pour la personne qui reçoit un pourcentage du patrimoine du défunt – d’héritier institué.

Déshériter quelqu’un ou l’exhérédation

La réserve héréditaire n’empêche pas de déshériter quelqu’un. Selon le code civil, on peut le faire lorsqu’un héritier réservataire :

  1. A commis une infraction pénale grave contre le défunt ou un de ses proches
  2. A gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt et sa famille

Si le défunt ne s’y est pas opposé, la part réservataire de l’héritier ira à ses descendants, comme si l’exhérédé était décédé avant le défunt. S’il n’a pas de descendants, sa part ira aux autres héritiers légaux.

Faire un testament en faveur de quelqu’un

Le testament permet de favoriser une personne, qu’elle soit morale ou physique. Cela peut se faire de deux manières différentes, en :

  1. Instituant un héritier
  2. Faisant un legs

Les héritiers institués

Il est possible d’attribuer une part de son patrimoine à une personne morale ou physique. Comme nous l’avons vu, il faut que cette part respecte les quotités disponibles prévues par le code civil.

Un héritier légal ou réservataire peut-être institué.

Les légataires

Contrairement aux héritiers institués, les légataires reçoivent un ou plusieurs bien en particulier au moment du décès. On peut leur léguer la propriété du bien, ou sa jouissance, grâce à un usufruit qui permet d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus (loyer de bien immobilier par exemple).

Le testament permet aussi de désigner un ou des remplaçants pour les légataires et héritiers institués. Cela est utile au cas où les personnes désignées en premier lieu venaient à mourir ou à refuser cet héritage.

Qui peut toucher un héritage ?

Nous l’avons vu, les personnes morales et physiques peuvent être désignées comme héritiers ou recevoir des legs. Donc, à priori, la réponse est tout le monde.

Le Code civil a tout de même prévu quelques causes pouvant rendre une personne indigne de ce statut. Notamment si, de manière volontaire et sans droit, l’on a :

  1. Donné la mort ou tenté de la donner au défunt
  2. Mis le défunt dans un état d’incapacité permanente
  3. Tenté de contrarier les dernières volontés du défunt

Les héritiers doivent jouir de leurs droits civils et survivre au défunt (d’où la possibilité de prévoir des héritiers institués de substitution).

L’héritage en cas de mariage

Les règles de droit du mariage permettent de définir ce qui appartient à chacun des conjoints et donc ce qui va être compté dans l’héritage en cas de décès. Le régime matrimonial choisi va donc avoir une influence sur la succession des deux membres du couple.

La participation aux acquêts

Les biens du couple sont divisés en deux parties : les biens propres (ce que chacun possédait avant le mariage et reçus à titre gratuit) et les acquêts (biens acquis et argent gagné durant le mariage). Au moment où l’un des époux décède, on considère que son patrimoine est composé de :

  • Ses biens propres
  • La moitié des acquêts

Ce régime est le plus courant en Suisse, étant celui adopté par défaut par les mariés. Tous les régimes suivants impliquent la signature d’un contrat de mariage spécifique.

La communauté de biens

Ici, les biens ne sont pas séparés ils forment une seule masse, qu’ils fassent partie de l’apport au moment du mariage ou aient été engrangés depuis.

Si l’un des époux meurt, l’autre a le droit à :

  • Ses biens propres (Biens d'usage personnel ou désignés comme tels par contrat de mariage)
  • La moitié des biens communs (tout ce qui n’est pas bien propre) du couple

Le reste sera compté dans la succession.

La séparation de biens

Comme son nom l’indique, tous les biens du couple sont séparés. La totalité des biens du défunt vont donc être concernés par le droit à la succession.

L'ancien régime légal de l'union des biens

Ce régime concerne uniquement les personnes mariées avant 1988. En cas de décès, les époux reprennent leurs biens respectifs. Un tiers des biens de l’épouse sont concernés par le droit à la succession. Pour les biens de l’époux, ce sont deux tiers des biens. Le reste va au conjoint survivant.

Le pacte successoral

Une alternative au testament est le pacte successoral. Il s’agit d’un acte notarié qui est conclu entre la personne qui souhaite prendre des dispositions quant à sa succession et ses héritiers.

Une fois signé, il ne peut être modifié sans l’accord de tous les signataires. Il est donc conseillé de préciser – dans le document – quels clauses peuvent être modifiées unilatéralement (par exemple en cas de décès d’un héritier signataire).

C’est là sa grande différence avec le testament, qui peut être simplement révoqué par celui qui l’a rédigé.

Pourquoi faire un pacte successoral ?

Il peut y avoir plusieurs raisons. Par exemple, entre époux, lorsque l’on veut s’accorder des libertés successorales en cas de décès d’un des conjoints.

L’autre cas de figure est celui d’un héritier qui renoncerait à sa réserve héréditaire. Le pacte successoral est alors la seule manière de s’assurer que l’héritier ne touche rien en cas de décès. On peut imaginer un couple marié qui ferait signer un document à leurs enfants, histoire que l’héritage aille uniquement au conjoint si l’un des deux décède.

On peut aussi y mettre des clauses. Comme désigner un héritier qui sera désigné comme tel s’il prend soin de la personne concernée jusqu’à son décès.

A noter que si un héritier renonce à sa part d’un héritage et qu’il meurt, ses descendants ne toucheront pas non plus ladite part.

La masse successorale

Maintenant que nous avons mieux compris qui héritait ou pouvait le faire, il faut encore savoir de quoi l’on hérite, ce qui compose la masse successorale. C’est plutôt simple : on hérite de tout. Une personne décédée lègue aussi bien ses actifs que ses dettes.

Les actifs comprennent :

  • Les biens matériels (meubles, habits, objets divers)
  • L’immobilier (maison, immeuble, bail locatif)
  • La fortune (comptes en banque, placements)

On doit y déduire :

  • Les dettes
  • Les frais funéraires
  • Les frais de scellé et d’inventaire
  • L'entretien pendant un mois des personnes qui faisaient ménage commun avec le défunt

Il est important d’analyser la situation financière du défunt. Cela permet ensuite de prendre une décision quant au sort à réserver à l’héritage.

La succession numérique

Encore dans un flou juridique, l’héritage numérique d’une personne reste compliqué à liquider. En effet, qu’adviennent les adresses e-mails, profils de réseaux sociaux, inscriptions sur différents sites, etc. ?

Suivant les plateformes, il peut être compliqué d’obtenir la gestion des comptes d’un parent défunt. Il vaut mieux s’assurer que cette partie de l’héritage – qui prendra de plus en plus d’importance dans une société digitalisée – soit également facile à régler pours ses proches.

Si l’on peut stocker ses codes d’accès dans un lieu physique, il faut veiller à ce qu’ils soient sécurisés (pour ne pas tomber entre de mauvaises mains) tout en étant facilement accessibles.

Ce paradoxe incite à opter pour une solution plus simple, comme celle proposée par Tooyoo , avec :

  • Un espace sécurisé
  • La possibilité de mettre à jour ses documents facilement en cas de changements de mot de passe
  • Un accès à ces données pour des personnes de confiance désignées, au moment où ils en ont besoin selon la situation

Tooyoo permet aussi de stocker des informations précieuses en cas d’accident ou de maladies entraînant une inaptitude, comme le mandat pour cause d’inaptitude ou les directives anticipées.

Répudier une succession

Suivant la situation financière du défunt, il peut être préférable de refuser un héritage. Il existe aussi d’autres options, pour faire le bon choix. Voici toutes les possibilités existantes par rapport à l’héritage :

  • L’accepter

Les héritiers reçoivent les actifs et paient les dettes. S’ils ne demandent pas d’autre option, l’Etat part du principe que la succession est acceptée.

  • Établir un bénéfice d'inventaire

Un inventaire des actifs et des dettes est fait. Cette solution est idéale lorsque l’on suppose que la personne décédée avait des dettes. Comme dit plus haut, les frais d’inventaire (payés au notaire) sont déduits de la masse successorale.

  • Demander une liquidation officielle

Les dettes sont payées avec les actifs du défunt et les héritiers en reçoivent le solde.

  • Répudier la succession

         L’héritage n’est pas touché. C’est l’option à privilégier si les dettes dépassent les actifs.

Assurances-vie et avances sur héritage

A noter que les avoirs du 2ème pilier, du pilier 3a et des assurances-vie ne font pas partie de la masse successorale. Ils sont virés ou répartis entre les bénéficiaires selon les contrats signés.

De leur côté, les avances sur héritage (ou avancement d’hoiries) doivent être compensées pour les héritiers légaux, si elles ont été faites durant les 5 dernières années de vie du défunt. Si la réserve héréditaire n’est pas respectée, les héritiers peuvent intenter une action en réduction.

L’impôt sur la succession

Bien sûr, l’héritage que l’on accepte est soumis à un impôt cantonal. Il est perçu dans le dernier canton de résidence du défunt, sauf pour les biens immobiliers : leurs droits sont perçus dans le canton où ils se trouvent.

L’impôt dépend du montant reçu, de la valeur vénale des biens hérités et du degré de parenté avec le défunt. Plus celui-ci était proche, moins le taux sera élevé. Mais la politique en la matière varie selon les cantons. Il concerne également les personnes morales.

Le site de la Confédération permet de savoir, selon le lieu de résidence, quelle entité contacter pour plus de renseignements.

Notons également que les objets personnels et le mobilier de ménage n’est pas recensé pour le calcul de l’impôt.

Préparer sa succession

Nous l’avons vu, le meilleur moyen de choisir la répartition de son patrimoine est de régler la question de son vivant, à l’aide d’un testament.

Le testament est défini comme « acte juridique par lequel une personne déclare ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort ». Nous allons reprendre ici les points principaux liés à ce document, déjà listés dans notre article Écrire un testament.

Il faut tout d’abord choisir la forme de testament que l’on veut établir :

Le testament olographe

Le testament olographe est entièrement écrit à la main et signé.

On peut le conserver chez soi, dans un lieu facilement accessible mais relativement sûr, par exemple avec ses autres documents importants. Une copie, dans un espace numérique protégé, est également utile, plus pour les proches que pour la loi.  Moyennant quelques frais, il est possible de déposer son testament chez un notaire ou auprès de l’autorité publique cantonale compétente en la matière.

Le testament olographe contient :

  • Le titre « Testament »
  • Le prénom, le nom, la date de naissance et le lieu d’origine de la personne qui le rédige
  • Les dispositions testamentaires : c’est ici que l’on mentionne les héritiers institués, dans le respect de la réserve héréditaire
  • Les legs : les biens ou montants que l’on veut léguer directement à une personne physique ou morale
  • Le nom de l’éventuel exécuteur testamentaire
  • Le lieu et la date complète (jour, mois, année)
  • La signature

Le testament étant souvent ouvert après les funérailles, il est déconseillé d’y mentionner ses volontés en matière de rite funéraire.

Le plus simple reste de se baser sur un modèle de testament olographe. Vous en trouverez un en téléchargement gratuit sur Tooyoo.ch.

Le testament public

Ce testament est rédigé devant un notaire ou un officier public qui le conservera par la suite. Deux témoins le signent également, pour attester que la personne est capable de discernement et qu’ils connaissent le contenu du testament.

Le testament oral

Cette forme est la plus rare. Elle n’est utilisée que lorsqu’il n’est pas possible de faire autrement (risque de mort imminente, incapacité à écrire, etc.). Deux témoins doivent être présents pour rédiger et signer l’acte immédiatement. La date complète doit être mentionnée ainsi que les circonstances qui ont amené à l’établissement d’un testament oral. Le document doit ensuite être remis à une autorité judiciaire.

Modifier son testament

La forme olographe est la plus utilisée, car c’est la moins contraignante. En effet, si l’on souhaite modifier ou annuler son testament, il suffit de le détruire et le remplacer par un nouveau document.

Il est quand même conseillé de préciser que la nouvelle version remplace les dispositions précédentes.

Contester un testament

Un testament qui ne respecterait pas les règles légales n’est pas considéré automatiquement comme nul. Il doit être contesté en justice pour qu’il soit remis en question. Au-delà d’éventuels vices de forme, un testament peut être attaqué si :

  • Il a été établi sous la menace, la violence ou en étant victime de manœuvres frauduleuses (un dol)
  • Il y a une erreur manifeste dans la désignation des personnes ou des choses

Le testament peut être maintenu s’il n’a pas été révoqué dans l’année après avoir découvert le dol ou après que la menace a cessé.

D’autres actions plus spécifiques peuvent être entreprises (actions en rectification, en nullité, en rapport, en réduction, en pétition d’hérédité, en partage ou encore de délivrance d’un legs).

L’exécuteur testamentaire

Il est possible de désigner, dans son testament, un ou plusieurs exécuteurs. Ceux-ci sont chargés d’appliquer le testament. L’exécuteur testamentaire peut aussi être une société simple ou une fiduciaire. A noter qu’il ne remplace pas le liquidateur officiel de la succession ou les héritiers et leurs éventuels représentants ; il a un rôle d’administrateur.

On désigne souvent un exécuteur testamentaire en cas de succession potentiellement compliquée. En effet, une tierce personne, neutre, permet de gérer les éventuels désaccords ou conflits d’intérêts.

Comment rédiger son testament ?

Voici une liste des points importants auxquels il faut penser au moment de prendre des dispositions pour sa succession :

[CHECK LIST] Rédiger le testament parfait :

Les liens sur le texte de la checklist vous permettront de trouver plus de renseignements – et une marche à suivre précise – sur les démarches citées

  • Évaluer sa situation familiale pour connaitre les réserves héréditaires et les quotités disponibles
    • Suivant sa situation et ses volontés, signer un pacte successoral
  • Évaluer sa situation financière pour savoir ce que l’on va laisser à ses proches
    • S’aider d’un dossier de prévoyance gratuit
    • En parler à ses proches pour qu’ils n’aient pas de surprises
    • Prévoir une marge financière pour les frais liés à la fin de vie, comme les funérailles
  • Expliquer ses volontés à ses héritiers pour éviter les tensions au moment du partage
  • Utiliser un modèle de testament olographe
    • Ou établir un testament public avec un notaire
  • Intégrer les éléments pour une mise en forme correcte, en écrivant tout à la main
    • Le titre « Testament »
    • Son prénom et nom, sa date de naissance et son lieu d’origine
    • Le lieu et la date complète (jour, mois, année)
    • La signature
  • Selon ses volontés, désigner :
    • Les héritiers institués
    • Les légataires
    • Des éventuels exécuteurs testamentaires
  • Stocker le testament dans un lieu sûr
  • Centraliser les documents importants pour sa succession pour sa succession digitale
    • Dans un lieu physique très sécurisé – en prenant soin de les mettre à jour régulièrement – et de désigner une personne qui ne risquerait pas d’en faire mauvais usage
    • Sur un serveur crypté, qui ne transmet les informations à vos proches qu’au moment de votre décès, comme c’est le cas avec Toyoo

Ce qui attend les héritiers

Comme nous l’avons vu au moment de parler des démarches liées au décès, même une succession réglée avec un testament entraîne plusieurs impératifs administratifs.

La justice de paix du district de la personne décédée va être en charge de :

  • Récupérer et homologuer le testament, s’il y en a un
  • Rassembler les données sur la personne décédée
  • Certifier les héritiers

Notez que tout testament découvert doit – selon la loi – être remis à l’autorité compétente.

Les héritiers vont être convoqués pour l’ouverture du testament. Celle-ci aura lieu dans le mois suivant sa remise à la justice de paix.

Les personnes concernées par des clauses testamentaires vont en être informés (héritiers légaux ou institués ; légataires ; bénéficiaire d’une charge ; exécuteur testamentaire).

Les héritiers peuvent recevoir un certificat d’héritier qui leur permet de prouver leur statut. Cela leur permettra d’effectuer certaines démarches auprès de tiers (banque, assurances, etc.)

Les héritiers pourront ensuite acquérir la succession, tout en devant s’acquitter de l’impôt qui y est lié.

Le rôle du notaire dans la succession

A noter que toutes ces démarches se font avec un notaire, que les héritiers sont libres de choisir. Celui-ci s’acquittera de nombreuses tâches, notamment :

  • Faire le lien avec l’administration cantonale (entre autres pour les questions fiscale)
  • Conseiller les héritiers sur la meilleure option pour toucher leur succession
  • Établir des certificats pour les héritiers, qui pourront se légitimer auprès de certaines entités (banques, assurances, etc.)

Entités de soutien en cas de problèmes de succession

La question de la succession arrive toujours dans une période émotionnellement chargée, car elle arrive juste après la perte d’un proche. Dans ce contexte, plusieurs structures simplifient la vie de l’entourage. En plus des associations liées au deuil, on peut notamment citer Prosenectute, entité très active pour le bien-être du 3ème âge. Donc forcément amenée à traiter des questions de fin de vie.

En cas de litiges juridiques autour de la succession, l’aide d’un avocat s’avère souvent précieuse. En cas de manques de moyens, une assistance juridique peut être demandée à l’administration cantonale.

D’autres services, comme ceux proposés par Tooyoo, permettent de faciliter de nombreuses démarches. Notamment en centralisant, sécurisant et facilitant l’accès aux documents importants d’une personne.

L’importance de préparer l’après

Car, avant le testament ou les questions d’héritage, la fin de vie de manière générale se prépare. Et il est important d’anticiper quelques démarches, puisque cela permet, ensuite, d’avancer l’esprit serein. Voici une liste des choses qu’il est possible d’anticiper :

[CHECK LIST] Anticiper sa fin de vie :

Les liens sur le texte de la checklist vous permettront de trouver plus de renseignements – et une marche à suivre précise – sur les démarches citées

Oui, anticiper est essentiel. Parce que tous ces aspects administratifs matériels et concrets préoccuperont nos proches au moment où leur seul souci devrait être leur deuil. Si l’on se souvient de ce que nous avons partagé avec un parent, on se rappelle également ce que nous avons vécu au moment où il est parti. Et ces souvenirs devraient être légers. Ne serait-ce pas là le plus beau des héritages ?